CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Ingénierisk, société par actions simplifié au capital de 15.000 euros, dont le siège social est 28 rue François Villon 75015 Paris enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 592 021 869, représentée par son président, M. Pascal FERRIAN, (ci-après désigné « l’Editeur »).

Et

Société xxxxxxxxxx au capital de xxxxxx euros, dont le siège social est xxxxxxxxxxxx enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxx sous le numéro xxxxxxxxx, représentée par son xxxxxx, M. xxxxxxxxxxxxxx, (ci-après désigné « l’Utilisateur »).

L’Editeur et l’Utilisateur étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ETANT PRALABLEMENT EXPOSE :

L’Editeur développe, opère et exploite une solution logicielle SaaS (software as a service) dénommée Ingénierisk permettant l’évaluation des risques entrepreneuriaux d’une entreprise, dans un cadre professionnel.

L’Utilisateur souhaite bénéficier des possibilités offertes par le Logiciel, telles que décrites en Annexe 1 au présent contrat.

Dans ces circonstances, les Parties se sont ainsi rapprochées pour conclure le présent contrat..

ETANT PRALABLEMENT EXPOSE : Article 1 – Définitions

Compte Utilisateur : désigne l'espace dédié à l’Utilisateur créé par l’Editeur et accessible au moyen de son identifiant et de son mot de passe. La connexion au Compte Utilisateur donne accès à la Solution.

Contrat : désigne le présent contrat, en ce compris son préambule et ses annexes qui en font partie intégrante.

Logiciel : désigne le logiciel SaaS « Ingénierisk » offrant les fonctionnalités décrites en Annexe 1 du Contrat. Le nom du logiciel est protégé par une marque déposée n°3868289, enregistrée le 19 octobre 2011.

Service : désigne l’accès à la Solution au moyen du Compte Utilisateur, et la concession de droits d’utilisation permettant à l’Utilisateur d’exploiter la Solution, conformément aux présentes.

SLA : désigne les engagements de l’Editeur concernant les performances et l'accessibilité au Service tels que décrits en Annexe 3 aux présentes.

Solution : désigne le Logiciel tel que paramétré afin de correspondre aux besoins exprimés de l’Utilisateur conformément à l’Annexe 2, et mis à la disposition de l’Utilisateur en application du Contrat.

Utilisateur(s) : désigne la partie signataire du Contrat ainsi que les personnes placés sous sa responsabilité (préposé, salarié, représentant, etc...) ayant accès à la Solution via le Compte Utilisateur.

Article 2 – Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels l’Editeur fournit le Service à l’Utilisateur et lui concède un droit non exclusif d’utiliser la Solution dans le cadre dudit Service.

Article 3 – Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de signature par les deux Parties.

A l’échéance du Contrat, celui-ci se reconduira tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf à ce que l’une ou l’autre des Parties ne le dénonce, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle considérée.

Article 4 - Engagements des parties
4.1 Engagements de l’Editeur

L’Editeur s’engage à fournir à l’Utilisateur un accès à la Solution et au Service conformément au SLA, sous réserve de l’application de l’Article 7.

L’Editeur a une obligation de moyens concernant la disponibilité du Service. L’Editeur s'engage donc à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal de la Solution mise à disposition de l’Utilisateur, sans pour autant qu'il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

L’Editeur transmet en temps utile à l’Utilisateur l’ensemble des informations et documents nécessaires au bon usage de la Solution et des fonctionnalités choisies par l’Utilisateur en application de l’Annexe 2. L’Editeur garantit qu'il dispose de tous les droits sur la Solution pour rendre le Service.

4.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à collaborer avec diligence et de bonne foi avec l’Editeur de telle sorte que ce dernier puisse honorer ses engagements.

L’Utilisateur communiquera à l’Editeur toute information utile à l’exécution du Contrat et remettra notamment à l’Editeur tous les documents, instructions et informations nécessaires à cette fin. L’Utilisateur devra également faire part à l’Editeur de ses instructions concernant les éventuelles contraintes réglementaires, comptables, fiscales, sociales ou de groupe à prendre en compte dans le cadre du Service.

L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur de tout évènement de nature à affecter la bonne exécution du Contrat.

L’Utilisateur s’engage à payer le prix des Services comme stipulé à l’Article 6 du Contrat.

Article 5 – Condition de mise en œuvre du Service
5.1 Fonctionnement du Service

Le Service implique l’usage de services de tiers afin d’héberger le Logiciel sur un serveur dédié et sécurisé. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée pour toute anomalie relevant de la responsabilité du tiers, donc les conditions d’utilisation prévalent et qui excluent, de fait, toute garantie de l’Editeur quant à ces services.

5.2 Accès au Service

L’Editeur fournit le Service à l’Utilisateur au moyen de l’ouverture d’un Compte Utilisateur donnant accès à la Solution.

L’ouverture du Compte Utilisateur nécessite de renseigner un nom, un prénom ainsi que la qualité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ce que ces informations soient exactes, complètes et à jour. En cas de modification, l’Utilisateur est tenu de mettre à jour ces informations sans délai.

L’Utilisateur s'engage à faire respecter la confidentialité de ces informations, qui ne peuvent être utilisées que pour permettre l'accès au Service et aux seuls Utilisateurs autorisés et habilités. Le Service n’est accessible qu’après réunion des trois conditions cumulatives suivantes :

  • Acceptation du Contrat
  • Paiement du prix
  • Création du Compte Utilisateur
5.3 Utilisation du Service

Les fonctionnalités de la Solution mise à la disposition de l’Utilisateur par l’Editeur sont décrites en Annexe 1 et 2. Toute utilisation du Service en dehors des fonctionnalités spécifiquement décrites par l’Editeur, et conformément à l’Annexe 1, est interdite.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur est informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, l’Utilisateur en sera informé au préalable.

L’Utilisateur est seul responsable de son accès au réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès à ses frais. L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès au Service du fait d'un évènement échappant à son contrôle et notamment provenant d’une défaillance quelconque du réseau Internet ou des terminaux de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra utiliser la Solution que dans le cadre dudit Service et conformément aux termes de la licence concédée à l’Article 8.

5.4 Support

L’Editeur met à disposition de l’Utilisateur un service d'assistance technique à distance au moyen d’échanges par e-mail à l’adresse suivante : contact@ingenierisk.com

Ce service est destiné à fournir des conseils et des explications sur l'usage du Service à l’Utilisateur et permet à l’Editeur d'être averti des problèmes ou incidents rencontrés par l’Utilisateur dans l'utilisation du Service.

Ce service n'est aucunement destiné à fournir à l’Utilisateur des prestations de maintenance ou des services spécifiques non couverts par le Contrat (tels que la formation des Utilisateurs à l'utilisation du Service), lesquels pourront éventuellement faire l'objet de conventions séparées entre les Parties.

5.5 Maintenance évolutive du Service

La maintenance évolutive comprend le développement et l'installation des évolutions de la Solution éliminant les erreurs et/ou comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport au Service précédemment utilisé. Il pourra s'agir notamment d'ajustements et d'ajouts destinés à améliorer la 5 fonctionnalité et la performance du Service ou à assurer sa conformité à l'égard des exigences légales et réglementaires.

Il est expressément convenu entre les Parties que l'adaptation du matériel de l’Utilisateur éventuellement rendue nécessaire par la mise en place de mises à jours de la Solution (changements des prérequis techniques) est à la charge du Utilisateur.

Si l’Utilisateur refuse de passer à des versions nouvelles de la Solution, l’Editeur aura le choix, à sa seule discrétion, soit de dénoncer le Contrat soit de proposer à l’Utilisateur le maintien de la version actuelle de la Solution, pour un prix renégocié.

5.6 Autres services

Tous autres services que ceux précités, en particulier toute modification du périmètre de la Solution ou tous développements spécifiques à l’Utilisateur, sont exclus du présent Contrat. Ils pourront faire l’objet d’une convention séparée entre les Parties, à la demande de l’Utilisateur en adressant un email à contact@ingenierisk.com. L’Editeur jugera des suites à donner à cette demande dans un délai raisonnable, et déterminera le devis correspondant pour y répondre.

Article 6 – Conditions financières

Les Services non récurrents recouvrent :

  • les frais de configuration de la Solution ;
  • les frais de résiliation de la Solution.

Le prix de ces Services non récurrents est fixé forfaitairement par l’Editeur, suivant les modalités convenues entre les parties.

A ces frais s’ajoute le coût récurrent relatif à la redevance d’utilisation de la Solution, payable annuellement par l’Utilisateur à l’Editeur, selon les modalités convenues entre les parties.

Dans tous les cas, le règlement de toute facture émise au cours d'un mois (M) aura lieu par virement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture correspondante. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de l’Editeur a été crédité de l’intégralité du montant facturé.

En cas de défaut de paiement, l’Editeur pourra, après mise en demeure préalable, appliquer aux sommes qui lui sont dues un taux d’intérêt équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculé à partir de la date d’échéance des sommes impayées, jusqu’au complet paiement.

En cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera de plein droit débiteur à l'égard de l’Editeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) Euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par l’Editeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Editeur sera en droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation raisonnable en complément, sur présentation de justificatifs.

Article 7 – Droit de suspension du Service

Nonobstant l’engagement de disponibilité du Service tel que prévu à l’Annexe 3, l’Editeur aura le droit de suspendre le Service en cas de :

  • non-paiement par l’Utilisateur d’une facture à échéance, et ce après mise en demeure de payer restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés ;
  • opération de maintenance.

Cette suspension pour quelque raison que ce soit ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun dommages-intérêts au bénéfice de l’Utilisateur.

Il est entendu qu’en cas de suspension du Service en raison d’opération de maintenance, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour prévenir au préalable l’Utilisateur d’une telle suspension.

Article 8 - Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

La Solution, ainsi que l’ensemble du savoir-faire, des éléments et de la documentation qui la compose ou y sont attachée, des améliorations qui lui sont apportée au cours de l’exécution du Contrat, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle dont l’Editeur est et reste le propriétaire exclusif pendant toute leur durée légale de protection.

L’Editeur concède à l’Utilisateur, pour ses besoins internes et professionnels, un droit personnel d’usage non exclusif et non transférable de la Solution mise à sa disposition dans le cadre du Service, aux fins d’utilisation du Service uniquement, pendant la durée du Contrat et pour le périmètre matériel et géographique spécifié en Annexe 2.

L’Utilisateur s’interdit de faire un quelconque usage, publication, reproduction, diffusion, adaptation exploitation de la Solution mise à sa disposition, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, en dehors du strict cadre défini au Contrat. L’Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme entraînant une quelconque cession, explicite ou implicite, des droits attachés à la Solution au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Parties conviennent expressément que l’Editeur se réserve le droit d’utiliser librement les connaissances et le savoir-faire acquis lors de l’exécution du Contrat. L’Editeur conserve notamment la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés qu'il a mis en œuvre pour exécuter ses services, ainsi que de tous matériels, logiciels et progiciels lui appartenant et utilisés durant le Contrat.

Article 9 – Confidentialité

Les informations suivantes sont considérées comme des « Informations Confidentielles » : le Contrat et toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat, notamment les informations techniques, commerciales, stratégiques, financières, économiques, relatives aux spécifications techniques, aux logiciels, aux produits des Parties, sur tous supports, oraux, visuels, écrits ou matériels, et transmises à l’autre Partie dans le cadre de la négociation ou de l'exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles et à prendre toutes les mesures propres à en empêcher la divulgation et notamment à ce qu’elles :

  • Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
  • Ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, dûment informés du caractère strictement confidentiel de ces Informations Confidentielles, et ne soient utilisées par ces derniers que dans les conditions définies par le Contrat ;
  • Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement à d'autres fins que l'exécution des présentes;
  • Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sans l'autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel, et de leurs sous-traitants éventuels ou intervenants de toute sorte pour garantir l’effectivité de cette confidentialité et se portent fort du respect par leurs salariés, sous-traitants et intervenants éventuels de cette obligation, même après que ceux-ci aient cessé leurs fonctions.

Cette obligation se maintient pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai de cinq (5) ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit.

Dès l’extinction du Contrat chacune des Parties ayant reçu des Informations Confidentielles de l’autre Partie s’engage à lui restituer lesdites Informations Confidentielles, après en avoir détruit les éventuelles copies.

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, toutes informations dont la Partie en cause pourra prouver :

  • Qu'elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais en l'absence de toute faute, ou
  • Qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite et sans restriction ni violation du Contrat, ou
  • Qu'elles ont été publiées sans violation des dispositions du Contrat, ou
  • Que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par l'autre Partie.

Article 10 - Données personnelles

Les mots et expressions utilisés commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué par le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée (la « Règlementation Applicable »).

10.1 Généralités

Chacune des Parties collecte et traite en sa qualité de responsable de traitement les données d’identification et celles du représentant légal de l’autre Partie, aux fins de conclusion et d’exécution du Contrat, et plus largement de gestion de la relation commerciale entre les Parties. A ce titre les Parties traitent des Données Personnelles et s’engagent respectivement à respecter les obligations qui leurs incombent au titre de la Règlementation Applicable.

10.2 Traitement de Données Personnelles par l’Editeur

En particulier, l’Editeur traite en qualité de responsable de traitement le nom, prénom, poste, numéro de téléphone et adresse email que l’Utilisateur lui fournit ainsi que l’historique de leur relation commerciale afin de créer et attribuer un Compte Utilisateur à l’Utilisateur, et plus largement d’exécuter ses obligations au titre du Contrat en lui fournissant la Solution. L’Editeur ne conserve les Données Personnelles de l’Utilisateur que pendant la durée nécessaire afin de répondre à ces finalités, à savoir pendant la durée du contrat, puis pendant une durée maximale de 5 ans pour respecter nos obligations légales ainsi que les durées de prescription applicables.

Nous ne transmettons ces Données Personnelles à personne. Toutefois, nous pouvons ponctuellement faire appel à certains tiers de confiance, à savoir les prestataires informatiques susceptibles d’intervenir pour des besoins d’hébergement et de maintenance de la Solution. Ceux-ci s’engagent à garder confidentielles les informations dont ils ont accès et à les protéger avec un niveau de sécurité équivalent à celui que nous appliquons à vos données à caractère personnel. L’Editeur peut également être amené à divulguer certaines informations relatives à l’Utilisateur si cela est nécessaire dans le but de se conformer à la loi.

Dans les conditions prévues à la Règlementation Applicable, l’Utilisateur a le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses Données Personnelles, le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles. Pour exercer ces droits, ou pour toute question concernant l’utilisation de ses Données Personnelles, l’Utilisateur contactera l’Editeur à l’adresse contact@ingenierisk.com. Sans préjudice des autres voies de droit applicables, l’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.3 Traitement de Données Personnelles par l’Utilisateur

L’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est susceptible d’impliquer le traitement de Données Personnelles, dont l’Utilisateur est pleinement responsable. L’Utilisateur s’engage à ce titre à avoir respecté, à l’occasion de la collecte et du Traitement desdites Données Personnelles, l’ensemble des obligations légales qui lui sont applicables en sa qualité de responsable de traitement, et notamment à avoir dûment informé les personnes concernées des caractéristiques du Traitement les concernant (origine, nature et étendue des Données Personnelles, durée de conservation, destinataires et sous- traitants des Données Personnelles...) et de l’hébergement de leurs Données Personnelles par l’Editeur aux fins d’exécution du Contrat.

L’Editeur garantit l’Utilisateur à ce titre contre toute action, réclamation ou revendication de Personnes Concernées ou de tiers relativement à la collecte et au Traitement des Données Personnelles par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Solution.

Article 11 – Sous-traitance

L’Editeur est autorisé à faire appel aux sous-traitants de son choix dans le cadre de l’exécution de ses prestations faisant l’objet du présent Contrat, sans en informer préalablement l’Utilisateur.

Article 12 - Responsabilité

Chaque Partie est responsable de son propre fait et des fautes commises dans l’exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat dans les conditions du droit commun.

L’Editeur ne garantit toutefois ni un fonctionnement continu de la Solution, ni que la Solution et ses contenus soient exacts, complets, à jour et exempt d'erreurs.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être établie qu'en cas de faute grave prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée, tous dommages directs confondus, à un montant correspondant au prix effectivement payé par l’Utilisateur au titre du Contrat, les douze (12) derniers mois précédents la commission de la faute grave, à l'exclusion de tous dommages indirects, et notamment de toute perte d’information, de données, pertes financières, pertes d'exploitation ou atteinte à l'image, qui sont expressément qualifiés de dommages indirects.

Article 13 – Assurance

Les Parties s’engagent à souscrire à leurs frais et auprès de compagnies notoirement solvables les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge en raison des obligations auxquelles elles sont tenues en application du Contrat ou des dommages qu’elles pourraient occasionner lors de son exécution.

Les Parties s’engagent à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à produire, sur demande de l’autre Partie, une attestation originale datée et signée émanant de ses assureurs précisant notamment les montants garantis, la période de validité des polices souscrites et le règlement des primes de garantie y afférentes.

Article 14 – Force majeure

Les Parties au Contrat sont réputées être des professionnels prudents et raisonnables agissant en toute bonne foi.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par l’une ou l’autre des Parties au titre de conséquences dues à un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et retenue par les tribunaux.

Lors de la survenance d’un tel événement, la Partie en subissant les conséquences devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par tous moyens à sa convenance (LRAR, mail...) de l’existence de cet événement de force majeure et de sa durée estimée.

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties suite à la survenance d’un événement de force majeure et faisant obstacle à l’exécution des obligations découlant du Contrat dont les effets se font ressentir pendant plus d’un (1) mois.

Article 15 – Résiliation
15.1

Le Contrat pourra être résilié par anticipation et de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution ou de manquement à une obligation essentielle mises à sa charge au titre du Contrat, quelle qu’en soit la cause, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie requérante pourra prétendre du fait du manquement de la Partie défaillante.

15.2

La résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne saurait empêcher que subsiste le plein effet des obligations des Articles 8, 9, 10 et 12 du Contrat, qui survivront et demeureront en vigueur entre les Parties.

A l'expiration normale ou anticipée du Contrat, l’Utilisateur paiera à l’Editeur l’intégralité des sommes dues au titre de l’utilisation de la Solution jusqu’à la date de résiliation.

A l'expiration normale ou anticipée du Contrat, chaque Partie restituera à l’autre Partie l’ensemble des informations ou documents qui lui ont été transmis dans le cadre de l’exécution du Contrat et n’en conservera aucune copie.

Article 16 – Indépendance

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants, et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie, ou à déclarer à toute personne physique ou morale avoir le droit ou le pouvoir de souscrire à des obligations au nom et pour le compte de l’autre Partie.

Chaque Partie demeure en outre intégralement responsable de ses personnels et sous-traitants.

Article 17 – Cession – Transmission

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Sauf stipulation contraire, chacune des Parties s’engage à ne pas transférer ou céder à des tiers tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre.

Article 18 – Divers
18.1

Le présent Contrat représente l’intégralité de l’accord des Parties. Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux ou écrits entre les Parties précédant sa signature et relatif au même objet.

18.2

Les intitulés et numérotation des clauses du Contrat ont pour seul but de permettre de localiser les différentes clauses et n'ont aucune portée juridique à l'égard de l'interprétation qui pourrait être faite des différents articles du Contrat.

18.3

Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.

18.4

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou non-écrite par un quelconque tribunal, les autres resteront en vigueur et les Parties se rencontreront et négocieront de bonne foi des clauses de substitution les plus proches possibles de l’intention originale des Parties.

18.5

L’Editeur peut modifier le Contrat au cours de son exécution, sous réserve de le notifier préalablement à l’Utilisateur. La notification pourra intervenir par tout moyen, y compris sous la forme d’une notification dans la Solution. Les modifications entreront en vigueur au terme d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification.

18.6

Le Contrat est rédigé en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du Contrat.

Article 19 – Loi applicable - Compétence

Le Contrat est soumis au droit français. Tous litiges entre les Parties se rapportant au Contrat et aux événements qui en sont la suite et les conséquences seront tranchés par le Tribunal de commerce de Paris.